Conditions générales de vente
UPIKAJOB (ci-après la « Plateforme ») est une plateforme digitale web innovante, société par actions
simplifiée unique, au capital de 41.000 euros, dont le siège social est situé au 28, allée des terres marines
20138 Coti-Chiavari immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Ajaccio sous
le numéro
d’identification 915 183 859 (la « Société »).
Les utilisateurs de la Plateforme (le ou les «
Utilisateur(s) ») ont la possibilité d’accéder à différents services parmi lesquels la mise en relation avec
des professionnels dans le domaine de l’orientation scolaire lors de la commande de programmes par
l’Utilisateur. (le ou les « Service(s) »).
Les Conditions Générales de Vente (les « CGV ») peuvent
être lues directement sur le site www.upikajob.com
Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case «
j’accepte les conditions générales de vente du site», avant de valider sa commande, vaut automatiquement
acceptation expresse par celui-ci, sans restriction ni réserve, des CGV. Le Client reconnaît ainsi avoir lu et
compris les CGV et les accepte.
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre UPIKAJOB et l’Utilisateur concernant la
commande de programmes d’accompagnement des collégiens et des lycéens pour créer un lien vers leur futur
cursus scolaire et professionnel.
La plateforme et les programmes d’accompagnement sont
accessibles en 100% digital uniquement, permettant ainsi d’éliminer les inégalités géographiques.
ARTICLE 2 – PARCOURS ORIENTATION SCOLAIRE
Des parcours concrets d’orientation scolaire sont proposés et détaillés sur la Plateforme.
Chaque
parcours dispose d’un enchainement d’étapes pré-définies et paramùétrées dans la plateforme.
Lors
de la commande d’un parcours, l’Utilisateur sera être mis en relation avec un référent d’orientation.
L’utilisateur organisera, grâce aux outils mis à sa disposition sur la plateforme, les rendez-vous pour
un ou plusieurs entretiens avec ce référent, en visio exclusivement.
L’achat d’un parcours permet à
l’Utilisateur de créer un compte privé qui lui permettra d’avoir accès à un espace de travail dédié et
accessible en ligne, ainsi qu’ aux résultats des tests éventuellement, historique des entretiens, suivi du
référent, etc…
Toute demande de prestation additionnelle non comprise dans le parcours initialement
souscrit sera facturée et encaissée par UPIKAJOB via la Plateforme.
Les rendez-vous sont réalisés
100% en visio. Le lien de chaque entretien est mentionné dans le carrousel de suivi du Parcours de chaque
Utilisateur.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les prix sont fermes et non révisables pendant
leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement s’effectuent lors de la commande parmi celles proposées et figurant sur le site de
UPIKAJOB : l’Utilisateur a la possibilité à date de payer par carte bancaire via STRIPE.
Le
paiement peut être effectué en une seule fois ou en paiement différé
(paiement en 3, 4 ou 6 fois sans
frais si disponible).
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, UPIKAJOB
se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par
l’Utilisateur.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur
dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de du jour de la commande du Pack, pour exercer son droit
de rétractation auprès de UPIKAJOB sans avoir à motiver sa décision.
L’Utilisateur informe UPIKAJOB
de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de
rétractation prévu à l’article L. 221-5 2° du Code de la consommation disponible sur le
site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397 ou toute autre déclaration exprimant sans
ambiguïté sa volonté de se rétracter.
L’Utilisateur est informé, qu’en application de l’article L.
221-28 1° du code de la consommation, la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours courant à compter de
la conclusion du contrat prévu par l’article L. 221-18 dudit code.
Dans ces conditions,
l’Utilisateur déclare renoncer expressément au bénéfice du droit de rétractation pour les prestations ayant
pleinement été exécutées avant la fin dudit délai de rétractation.
UPIKAJOB procédera au
remboursement dans un délai de 14 jours à compter de
la réception dudit formulaire de rétractation.
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES
En application des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles, il est rappelé que
les données personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels
partenaires de UPIKAJOB chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de la commande.
Pour en savoir plus sur la collecte et traitement de données -Politique de confidentialité.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu de la Plateforme est la propriété de UPIKAJOB.
Toute reproduction totale ou partielle de ce
contenu est strictement interdite et est susceptible
de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent
sont régies et soumises
au droit français.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à
l’exécution de la vente, les tribunaux du ressort du lieu du domicile de l’Utilisateur.
Tout
Utilisateur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, en application de l’article L.211-3 du
Code de la consommation, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode
alternatif de règlement des différends, notamment celui précisé aux articles L. 611-1 et
suivants du
Code de la consommation
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en
cas de contestation.
ARTICLE 10 – INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE
– ACCEPTATION DU CLIENT
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande, d’une manière lisible et
compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements
visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :
les
caractéristiques essentielles des parcours d’orientation ; le prix prestations ;
la possibilité de
recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de
rétractation.
Le fait de souscrire une prestation sur la Plateforme emporte adhésion et
acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu
l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable
à l ’Utilisateur.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à
l’adresse suivante :
PAR EMAIL : lisa@upikajob.com
A l’attention du Prestataire :
Je/nous
() vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la souscription
des prestations suivantes ci-dessous :
Référence :
Souscrite(s) le (*) :
Nom
du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) clients(s) (
uniquement en cas de notification du présent formulaire par papier)
Date :
(*)
Rayez la mention inutile
UPIKAJOB (ci-après la « Plateforme ») est une plateforme digitale web innovante, société par actions
simplifiée unique, au capital de 41.000 euros, dont le siège social est situé au 28, allée des terres marines
20138 Coti-Chiavari immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Ajaccio sous le numéro
d’identification
915 183 859 (la « Société »).
Les utilisateurs de la Plateforme (le ou les «
Utilisateur(s) ») ont la possibilité d’accéder à différents services parmi lesquels la mise en relation avec
des professionnels dans le domaine de l’orientation scolaire lors de la commande de programmes par
l’Utilisateur. (le ou les « Service(s) »).
Les Conditions Générales de Vente (les « CGV ») peuvent
être lues directement sur le site www.upikajob.com
Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case «
j’accepte les conditions générales de vente du site», avant de valider sa commande, vaut automatiquement
acceptation expresse par celui-ci, sans restriction ni réserve, des CGV. Le Client reconnaît ainsi avoir lu et
compris les CGV et les accepte.
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre UPIKAJOB et l’Utilisateur concernant la
commande de programmes d’accompagnement des collégiens et des lycéens pour créer un lien vers leur futur
cursus scolaire et professionnel.
La plateforme et les programmes d’accompagnement sont
accessibles en 100% digital uniquement, permettant ainsi d’éliminer les inégalités géographiques.
ARTICLE 2 – PARCOURS ORIENTATION SCOLAIRE
Des parcours concrets d’orientation scolaire sont proposés et détaillés sur la Plateforme.
Chaque
parcours dispose d’un enchainement d’étapes pré-définies et paramùétrées dans la plateforme.
Lors
de la commande d’un parcours, l’Utilisateur sera être mis en relation avec un référent d’orientation.
L’utilisateur organisera, grâce aux outils mis à sa disposition sur la plateforme, les rendez-vous pour
un ou plusieurs entretiens avec ce référent, en visio exclusivement.
L’achat d’un parcours permet à
l’Utilisateur de créer un compte privé qui lui permettra d’avoir accès à un espace de travail dédié et
accessible en ligne, ainsi qu’ aux résultats des tests éventuellement, historique des entretiens, suivi du
référent, etc…
Toute demande de prestation additionnelle non comprise dans le parcours initialement
souscrit sera facturée et encaissée par UPIKAJOB via la Plateforme.
Les rendez-vous sont réalisés
100% en visio. Le lien de chaque entretien est mentionné dans le carrousel de suivi du Parcours de chaque
Utilisateur.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les prix sont fermes et non révisables pendant
leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement s’effectuent lors de la commande parmi celles proposées et figurant sur le site de
UPIKAJOB : l’Utilisateur a la possibilité à date de payer par carte bancaire via STRIPE.
Le
paiement peut être effectué en une seule fois ou en paiement différé
(paiement en 3, 4 ou 6 fois sans
frais si disponible).
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, UPIKAJOB
se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par
l’Utilisateur.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur
dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de du jour de la commande du Pack, pour exercer son droit
de rétractation auprès de UPIKAJOB sans avoir à motiver sa décision.
L’Utilisateur informe UPIKAJOB
de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de
rétractation prévu à l’article L. 221-5 2° du Code de la consommation disponible sur le
site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397 ou toute autre déclaration exprimant sans
ambiguïté sa volonté de se rétracter.
L’Utilisateur est informé, qu’en application de l’article L.
221-28 1° du code de la consommation, la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours courant à compter de
la conclusion du contrat prévu par l’article L. 221-18 dudit code.
Dans ces conditions,
l’Utilisateur déclare renoncer expressément au bénéfice du droit de rétractation pour les prestations ayant
pleinement été exécutées avant la fin dudit délai de rétractation.
UPIKAJOB procédera au
remboursement dans
un délai de 14 jours à compter de
la réception dudit formulaire de
rétractation.
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES
En application des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles, il est rappelé que
les données personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels
partenaires de UPIKAJOB chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de la commande.
Pour en savoir plus sur la collecte et traitement de données -Politique de confidentialité.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu de la Plateforme est la propriété de UPIKAJOB.
Toute reproduction totale ou partielle de ce
contenu est strictement interdite et est susceptible
de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent
sont régies et soumises
au droit français.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à
l’exécution de la vente, les tribunaux du ressort du lieu du domicile de l’Utilisateur.
Tout
Utilisateur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, en application de l’article L.211-3 du
Code de la consommation, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode
alternatif de règlement des différends, notamment celui précisé aux articles L. 611-1 et
suivants du
Code de la consommation
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en
cas de contestation.
ARTICLE 10 – INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE
– ACCEPTATION DU CLIENT
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande, d’une manière lisible et
compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements
visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :
les
caractéristiques essentielles des parcours d’orientation ; le prix prestations ;
la possibilité de
recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de
rétractation.
Le fait de souscrire une prestation sur la Plateforme emporte adhésion et
acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu
l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable
à l ’Utilisateur.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à
l’adresse suivante :
PAR EMAIL : lisa@upikajob.com
A l’attention du Prestataire :
Je/nous
() vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la souscription
des prestations suivantes ci-dessous :
Référence :
Souscrite(s) le (*) :
Nom
du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) clients(s) (
uniquement en cas de notification du présent formulaire par papier)
Date :
(*)
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UPIKAJOB (ci-après la « Plateforme ») est une plateforme digitale web innovante, société par actions
simplifiée unique, au capital de 41.000 euros, dont le siège social est situé au 28, allée des terres marines
20138 Coti-Chiavari immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Ajaccio sous le numéro
d’identification
915 183 859 (la « Société »).
Les utilisateurs de la Plateforme (le ou les «
Utilisateur(s) ») ont la possibilité d’accéder à différents services parmi lesquels la mise en relation avec
des professionnels dans le domaine de l’orientation scolaire lors de la commande de programmes par
l’Utilisateur. (le ou les « Service(s) »).
Les Conditions Générales de Vente (les « CGV ») peuvent
être lues directement sur le site www.upikajob.com
Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case «
j’accepte les conditions générales de vente du site», avant de valider sa commande, vaut automatiquement
acceptation expresse par celui-ci, sans restriction ni réserve, des CGV. Le Client reconnaît ainsi avoir lu et
compris les CGV et les accepte.
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre UPIKAJOB et l’Utilisateur concernant la
commande de programmes d’accompagnement des collégiens et des lycéens pour créer un lien vers leur futur
cursus scolaire et professionnel.
La plateforme et les programmes d’accompagnement sont
accessibles en 100% digital uniquement, permettant ainsi d’éliminer les inégalités géographiques.
ARTICLE 2 – PARCOURS ORIENTATION SCOLAIRE
Des parcours concrets d’orientation scolaire sont proposés et détaillés sur la Plateforme.
Chaque
parcours dispose d’un enchainement d’étapes pré-définies et paramùétrées dans la plateforme.
Lors
de la commande d’un parcours, l’Utilisateur sera être mis en relation avec un référent d’orientation.
L’utilisateur organisera, grâce aux outils mis à sa disposition sur la plateforme, les rendez-vous pour
un ou plusieurs entretiens avec ce référent, en visio exclusivement.
L’achat d’un parcours permet à
l’Utilisateur de créer un compte privé qui lui permettra d’avoir accès à un espace de travail dédié et
accessible en ligne, ainsi qu’ aux résultats des tests éventuellement, historique des entretiens, suivi du
référent, etc…
Toute demande de prestation additionnelle non comprise dans le parcours initialement
souscrit sera facturée et encaissée par UPIKAJOB via la Plateforme.
Les rendez-vous sont réalisés
100% en visio. Le lien de chaque entretien est mentionné dans le carrousel de suivi du Parcours de chaque
Utilisateur.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les prix sont fermes et non révisables pendant
leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement s’effectuent lors de la commande parmi celles proposées et figurant sur le site de
UPIKAJOB : l’Utilisateur a la possibilité à date de payer par carte bancaire via STRIPE.
Le
paiement peut être effectué en une seule fois ou en paiement différé
(paiement en 3, 4 ou 6 fois sans
frais si disponible).
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, UPIKAJOB
se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par
l’Utilisateur.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur
dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de du jour de la commande du Pack, pour exercer son droit
de rétractation auprès de UPIKAJOB sans avoir à motiver sa décision.
L’Utilisateur informe UPIKAJOB
de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de
rétractation prévu à l’article L. 221-5 2° du Code de la consommation disponible sur le
site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397 ou toute autre déclaration exprimant sans
ambiguïté sa volonté de se rétracter.
L’Utilisateur est informé, qu’en application de l’article L.
221-28 1° du code de la consommation, la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours courant à compter de
la conclusion du contrat prévu par l’article L. 221-18 dudit code.
Dans ces conditions,
l’Utilisateur déclare renoncer expressément au bénéfice du droit de rétractation pour les prestations ayant
pleinement été exécutées avant la fin dudit délai de rétractation.
UPIKAJOB procédera au
remboursement dans
un délai de 14 jours à compter de
la réception dudit formulaire de
rétractation.
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES
En application des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles, il est rappelé que
les données personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels
partenaires de UPIKAJOB chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de la commande.
Pour en savoir plus sur la collecte et traitement de données -Politique de confidentialité.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu de la Plateforme est la propriété de UPIKAJOB.
Toute reproduction totale ou partielle de ce
contenu est strictement interdite et est susceptible
de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent
sont régies et soumises
au droit français.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à
l’exécution de la vente, les tribunaux du ressort du lieu du domicile de l’Utilisateur.
Tout
Utilisateur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, en application de l’article L.211-3 du
Code de la consommation, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode
alternatif de règlement des différends, notamment celui précisé aux articles L. 611-1 et
suivants du
Code de la consommation
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en
cas de contestation.
ARTICLE 10 – INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE
– ACCEPTATION DU CLIENT
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande, d’une manière lisible et
compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements
visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :
les
caractéristiques essentielles des parcours d’orientation ; le prix prestations ;
la possibilité de
recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de
rétractation.
Le fait de souscrire une prestation sur la Plateforme emporte adhésion et
acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu
l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable
à l ’Utilisateur.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à
l’adresse suivante :
PAR EMAIL : lisa@upikajob.com
A l’attention du Prestataire :
Je/nous
() vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la souscription
des prestations suivantes ci-dessous :
Référence :
Souscrite(s) le (*) :
Nom
du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) clients(s) (
uniquement en cas de notification du présent formulaire par papier)
Date :
(*)
Rayez la mention inutile